Actes à produire
- un exemplaire en copie de l’acte portant désignation ou de l’acte de délégation de pouvoir ou de signature, certifié conforme par le représentant légal de la société ou par toute personne habilitée par les textes à opérer cette certification, le cas échéant.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M3 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
- un pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
- copie de l’insertion de la désignation dans un journal d’annonces légales
- une copie de la pièce d’identité de la personne désignée. Si celle-ci est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
- une copie de l’insertion de la désignation dans un journal d’annonces légales
- si l'activité déclarée est réglementée , produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 178,08 € (comprenant 0 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Bar-Le-Duc.
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,82 € | 0 € | 9,36 € | 5,9 € | 116 € | 178,08 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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