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SC - Augmentation du capital en numéraire

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l’augmentation du capital social.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

  • un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la société civile, de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital
  • un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la société civile, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte et n’a pas été déposée au greffe
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Bar-Le-Duc.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
46.82€ 9.36€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

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